En tant que propriétaire, protégez vos biens immobiliers avec Assista TCS
CHF 95.- par an pour les membres TCS
Qui est couvert?
Le preneur d'assurance en sa qualité de propriétaire de l'immeuble.
L'immeuble d'une valeur maximale de CHF 2 mio. situé en Suisse, tel qu'une maison familiale, un appartement en propriété par étage, une maison locative ou un local commercial.
Pas membre du TCS?
Si vous n'êtes pas membre du TCS, vous pouvez souscrire une assurance Protection juridique immeuble.
Prestations
Assista TCS vous offre les avantages suivants:
des prestations complètes garantissant votre défense jusqu'à CHF 250'000.- par cas
un soutien juridique proche de vous avec 7 services juridiques régionaux répartis en Suisse
un contrat annuel sans engagement à long terme
des avocats spécialisés dans tous les domaines juridiques
Domaines juridiques
Dommages et intérêts
Un glissement de terrain endommage votre maison, comment réagir pour obtenir réparation du dommage?
Contrat de travail
Comment réagir face au concierge de votre immeuble qui ne travaille pas convenablement?
Contrat de bail
Comment se délier d'un locataire qui refuse de partir?
Assurances
Comment convaincre votre assurance de payer quand vous êtes dans votre bon droit?
Contrat d'entreprise
L'entreprise mandatée n'a pas fait le travail demandé correctement et refuse de réparer.
Voisinage
Votre voisin refuse de couper sa haie qui obstrue votre vue?
Propriété
Un malentendu sur un droit de passage?
Prime annuelle, timbre fédéral 5% inclus
Limitations des prestations
Pour les litiges relevant du droit de voisinage, les prestations d'Assista sont limitées au maximum à CHF 10'000.- par cas judiciaire.
Les cas d'une valeur litigieuse jusqu'à CHF 1'500.- ne donnent droit qu'à l'intervention extrajudiciare du service juridique d'Assista.
Ne sont pas couverts
Les litiges antérieurs à la date de souscription. Les litiges liés à la construction si celle-ci est soumise à l'obtention d'une autorisation officielle.
